La loi en faveur des PME a institué au profit des communes un droit de préemption en cas de cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal. Cette cession doit faire l’objet d’une déclaration préalable établie en quatre exemplaires et adressée, par pli recommandé avec demande d’AR, au maire de la commune où est situé le fonds ou l’immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposée en mairie contre récépissé. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par l’autorité judiciaire, soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption. Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant. Lorsque ce dernier est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur.
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