Une exonération des dons de sommes d’argent effectués en faveur des membres du cercle familial est instituée, à titre permanent, dans la limite de 30 000 euros. Pour être exonérés de droits de mutation, les dons doivent être consentis par une personne âgée de moins de 65 ans, à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce. Attention, seuls les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété peuvent bénéficier de l’exonération. Ils peuvent se faire en espèces, par chèque bancaire ou postal ou par virement. C’est important de le savoir : en l’absence d’acte (acte notarié, acte sous seing privé) le don doit être déclaré (imprimé n° 2731) auprès du service des impôts du domicile du donataire, dans le délai d’un mois à compter de la date du don.
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