Rappelons que la loi en faveur des PME a procédé à un alignement du régime social des conjoints associés et des conjoints collaborateurs, en prévoyant notamment une double obligation pour le conjoint du chef d’entreprise artisanale ou commerciale : d’opter soit pour le statut social du conjoint collaborateur, soit pour celui du conjoint salarié, soit enfin pour celui du conjoint associé, et, en cas d’option pour le statut du conjoint collaborateur, d’être affilié personnellement à l’organisation autonome d’assurance-vieillesse à laquelle est affilié le chef d’entreprise. En outre, les conjoints collaborateurs ont la possibilité de racheter, sous certaines conditions, des périodes de cotisations à l’organisation autonome d’assurance-vieillesse dont ils relèvent désormais à titre obligatoire. L’Administration indique que la notion de «conjoint» est juridiquement réservée aux personnes mariées. Il en résulte que les pacsés et les concubins ne peuvent pas faire une déclaration de conjoint collaborateur. Toutefois, le partenaire pacsé peut être ou salarié ou associé.
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