Il vient d’être créé une procédure européenne dont l’objectif est de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges et d’en réduire les coûts. Les justiciables pourront y recourir parallèlement aux procédures prévues par les législations des Etats membres. Elle sera en vigueur à partir du 1er janvier 2009 (à l’exception de certaines dispositions qui seront applicables à partir du 1er janvier 2008). Elle s’appliquera en matière civile et commerciale si le montant de la demande ne dépasse pas 2 000 euros. Attention, sont exclus de cette procédure, le règlement des litiges relatifs à l’état et la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions, faillites, sécurité sociale, arbitrage, droit du travail, baux d’immeubles, atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité. Pour introduire cette procédure, le demandeur devra remplir le formulaire figurant à l’annexe du règlement européen et l’adresser directement à la juridiction compétente.
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